Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le vendeur Badge ta mère, entreprise individuelle exploitée par Monsieur Eliot Louet, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site www.badgetamere.fr (ci-après « le Site »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant la validation de toute commande. Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Identification du vendeur

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Clients ses produits — des badges (notamment à caractère militant) fabriqués à la demande — dans le cadre de ventes à distance via le Site.

Le Vendeur commercialise ses produits auprès de consommateurs (particuliers, ci-après « Client Consommateur ») et de professionnels (ci-après « Client Professionnel »). Certaines clauses s'appliquent exclusivement à l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui sera expressément précisé.

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des disponibilités et des capacités de production du Vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures (couleurs, finitions, dimensions) peuvent exister entre les visuels affichés sur le Site et les produits livrés, sans que cela puisse engager la responsabilité du Vendeur ni remettre en cause la validité de la vente.

Les produits étant fabriqués à la commande, aucun stock n'est constitué à l'avance. Les caractéristiques techniques de chaque produit sont précisées sur sa fiche descriptive.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et du transporteur sélectionné par le Client. Ils sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Commande

Le Client passe commande directement sur le Site selon les étapes suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier
• Vérification du contenu du panier
• Identification (création de compte ou commande en tant qu'invité)
• Saisie de l'adresse de livraison et choix du mode de livraison
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement sécurisé
• Confirmation de la commande par email

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation par le Vendeur de la prise en compte de la commande, et après encaissement effectif du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.

Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en euros (€), par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont celles indiquées sur le Site au moment du paiement.

En cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

Délai de fabrication

Les produits étant fabriqués à la commande, un délai de fabrication s'ajoute au délai de livraison. Ce délai est généralement compris entre 1 et 7 jours ouvrés, selon la charge de travail du Vendeur.

Ce délai indicatif court à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement effectif du paiement.

Pour les Clients Consommateurs, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à l'obligation de livraison dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités prévues par la loi.

Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

Les risques liés au transport sont transférés au Client Consommateur au moment où il prend physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation). Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques s'opère dès la remise du colis au transporteur.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et de son contenu à la réception. En cas de dommages et/ou de produits manquants, il est recommandé d'émettre des réserves précises sur le bon de livraison et de notifier le Vendeur à contact [at] badgetamere.fr.

Droit de rétractation Client Consommateur

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact [at] badgetamere.fr ou via le formulaire-type joint en annexe des présentes CGV.

Le Client devra retourner le produit, à ses frais, dans son état d'origine et complet, dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse : Louet Eliot, 10 rue Rosa Parks, 76150 Maromme.

Le Vendeur procédera au remboursement intégral (hors frais de retour) dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sous réserve d'avoir reçu le produit ou une preuve de son expédition.

Garanties légales Client Consommateur

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu envers le Client Consommateur des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité — articles L217-3 et suivants du Code de la consommation : délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre réparation et remplacement. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance (article L217-7).
• Garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Toute réclamation au titre des garanties peut être adressée à : contact [at] badgetamere.fr.

Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information :

Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

La responsabilité du Vendeur vis-à-vis d'un Client Professionnel est limitée au montant de la commande concernée par le litige, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu des badges réalisés sur la base de visuels, textes ou consignes fournis par le Client, lequel garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces éléments et déclare que ceux-ci ne contreviennent à aucune disposition légale (droits d'auteur, droit à l'image, droit des marques, contenu illicite).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, photographies, créations originales de badges) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Lorsque le Client fournit un visuel ou un texte personnalisé pour la réalisation d'un badge — notamment via l'éditeur en ligne « Créer mon badge » — il garantit en détenir tous les droits et autorise le Vendeur à les reproduire dans le strict cadre de l'exécution de la commande. Le Client garantit le Vendeur contre toute revendication de tiers à ce titre. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande personnalisée dont le contenu serait illicite, contrefaisant ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; en cas d'annulation pour ce motif, la commande est remboursée et aucune indemnité ne saurait être due.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le responsable du traitement est : Eliot Louet — Badge ta mère, 10 rue Rosa Parks, 76150 Maromme — contact [at] badgetamere.fr.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse email indiquée ci-dessus. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations : Politique de confidentialité.

Médiation et règlement des litiges Client Consommateur

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec un Client Professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Rouen. Pour les Clients Consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent.

Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Formulaire-type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.

Je te notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :